Nos conditions générales de ventes

Article 1 – CONTRAT

Le contrat conclu par 78BATIPRO avec le Client comprend le devis établi par 78BATIPRO et accepté par le Client ainsi que les conditions générales de vente communiquées par 78BATIPRO en même temps que le devis.

Les stipulations du devis priment par rapport aux conditions générales de vente. Les travaux sont expressément limités à ceux spécifiés dans le devis. Les travaux en supplément ou en modification du devis feront l’objet d’un avenant chiffré et signé par les deux parties.

En cas de changement dans la nature des travaux résultant de circonstances inconnues et ne pouvant être prises en compte lors de l’établissement du devis, 78BATIPRO sera en droit de demander un dédommagement des frais et coûts supplémentaires générés par cette situation.

Article 2 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT ET DURÉE

Le contrat sera définitivement formé et ne prendra effet qu’après retour des pièces du contrat (Devis et Conditions Générales de vente) dûment signés par le Client. Les travaux ne pourront être planifiés qu’après versement de l’acompte de la part du Client. Le contrat prendra fin à l’issue de la réception des travaux.

Article 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis ou ceux mentionnés dans l’avenant signé par les deux parties. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur le jour de la remise du devis. Toute variation ultérieure de ces taux imposée par la loi sera répercutée sur les prix. Sauf disposition particulière dans le devis signé par le client, le premier acompte sera réglé par le Client le jour de la signature et du retour par ce dernier des pièces du contrat (Devis et Conditions générales de vente) dument signées. Les autres paiements seront réglés sur présentation de facture, émise selon avancement des travaux dûment constaté conformément au devis, ou, pour le solde des travaux à la réception des travaux. Les paiements devront intervenir dans les 8 jours de la réception de la facture émise par 78BATIPRO. 

A défaut de paiement d’une facture, 78BATIPRO se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons ou prestations en cours sans mise en demeure préalable, et ce jusqu’au complet paiement de la facture. 

Le Client assumera toutes les conséquences de cette suspension, notamment les augmentations de prix, retard dans les délais, etc. 

Le défaut de paiement à échéance pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard calculées à compter de la date de ladite échéance sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En outre, en cas de retard de paiement par le Client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit par ce dernier. Une indemnisation complémentaire sera réclamée par 78BATIPRO dès lors que les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée (acte de recouvrement par huissier et autres frais d’avocat…). 

Article 4 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS 

Nos devis et descriptifs restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. 

Article 5 – DELAIS DE REALISATION DES PRESTATIONS

 Le Client en tant que Maître d’Ouvrage est seul responsable des déclarations et de l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux ainsi que des plans. Le délai d’exécution figurant au devis est donné à titre indicatif – 78BATIPRO s’engage (dans le cadre d’une obligation de moyens), à faire le nécessaire pour respecter ce délai.

Le (ou les) délai(s) pourra(ont) être prolongé(s) ou modifié(s) postérieurement en cas d’impossibilité d’accéder au chantier ou en cas de rupture d’approvisionnement des matériaux chez les fournisseurs ou de retard de livraison de ces derniers ou de changement dans la nature des travaux. Ces retards indépendants de la volonté de 78BATIPRO ne peuvent donner lieu à l’annulation du devis, à la résiliation du contrat ou au versement de pénalités ou de dommages-intérêts de la part de 78BATIPRO. 

Article 6 – RÉCEPTIONS DES TRAVAUX 

La réception des travaux a lieu à l’achèvement des travaux objet du contrat. Pour ce faire, 78BATIPRO fixe un rendez-vous de réception des travaux avec le Client. Un procès-verbal, fixant s’il y a lieu, les réserves du Client et le délai pour y remédier, est signé par ce dernier.

A défaut de signature du procès-verbal de réception des travaux par le Client, 78BATIPRO notifiera par RAR le procès-verbal au Client, cette notification fera courir un délai de 8 jours au cours duquel le Client pourra notifier ses réserves. Passé ce délai, les travaux seront réceptionnés suivant les termes du procès-verbal. 78BATIPRO s’engage à lever les réserves mentionnées dans le procès- verbal dans le délai fixé dans ledit Procès-verbal. Pour ce faire, le Client s’engage à permettre l’accès au chantier.

Article 7 –  RÉSILIATION OU RÉSOLUTION DU CONTRAT

Dans l’hypothèse où le Client serait amené à renoncer à son projet avant le début des travaux, il devra en informer 78 BATIPRO par RAR 72 h avant la date de démarrage. L’acompte versé au moment de la signature du contrat sera conservé par 78BATIPRO à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de résiliation du contrat en cours de réalisation des travaux de la part du Client, celui – ci devra en informer 78BATIPRO par RAR, les travaux et livraisons seront facturés par 78BATIPRO outre une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant du prix figurant sur le devis.

Article 8 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

La responsabilité de 78BATIPRO pourra être recherchée conformément au droit commun. Toutefois sa responsabilité contractuelle sera limitée à 20% du prix du contrat. 

78BATIPRO garantit l’exécution des travaux par un personnel qualifié dans les conditions prévues par la loi, en particulier les dispositions de l’article L 8221-1 et suivant du code du travail concernant l’interdiction du travail dissimulé. 78BATIPRO est en mesure de fournir les pièces prévues par l’article D 8222-4 du code du travail concernant la justification du paiement des charges sociales. 

Les coordonnées de la police d’assurance Responsabilité civile et Garantie Décennale sont indiquées sur le devis. 78 BATIPRO déclare être en mesure de justifier à tout moment et à première demande du Client des attestations d’assurance Responsabilité Civile et Garantie décennale dont il est titulaire et du paiement régulier des primes de ces polices. 

Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le CLIENT à 78BATIPRO en exécution des présentes seront traitées en conformité à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés ainsi que la réglementation (EU) 2016 /679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 qui est en vigueur depuis le 25 mai 2018 (« dite Réglementation Générale sur la Protection des Données »).

Le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification qu’il peut exercer en s’adressant par courrier au Correspondant informatique et libertés de 78BATIPRO, Monsieur Marc GERBET, gérant de la société. 

Article 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Force majeure : 78 BATIPRO n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure. 

Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation, interdiction ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie (y compris pandémie) d’explosion, de guerre, d’injonction, de loi ou texte réglementaire ou de la puissance publique, de réquisition, de grève, de boycott ou autres circonstances en dehors de la volonté et/ou du contrôle de 78BATIPRO. 

Dans de telles circonstances, 78BATIPRO notifiera au Client les circonstances constituant un cas de force majeure et le contrat sera suspendu pendant la période couvrant la force majeure. 

Durant cette période, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des travaux et examineront les surcoûts éventuels liés à la situation. 

Si la période de suspension était de plus de 90 jours, le contrat pourrait être résilié de plein droit à la diligence de l’une ou l’autre des Parties, sauf arrangement particulier qui pourrait être convenu pour reprendre l’exécution du contrat. 

Election de domicile : Pour le client : à l’adresse mentionné dans le devis Pour 78BATIPRO : à son siège social 

Litiges : Les litiges sont portés devant le tribunal compétent du lieu d’exécution des travaux. .